LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 

Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements communément dénommée « dépôt de bilan ».

Procédure de sauvegarde
Le débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers réunissant établissements de crédit et principaux fournisseurs (article 12). Cette période pouvant durer plusieurs mois permettra à l'entreprise de trouver des solutions ou débouchera sur un redressement, voire une liquidation.

Redressement judiciaire
 
La procédure de redressement judiciaire est maintenue pour tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire en cessation des paiements (article 88).
 
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
 
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
 

Procédure de liquidation judiciaire
 
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible (article 97). L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
 
Le tribunal désigne un juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
 
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. A l'expiration d'un délai de deux ans, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte aux entreprises qui ne disposent pas d'actif immobilier. La liquidation judiciaire simplifiée doit, en principe, être prononcée au plus tard un an après l'ouverture de la procédure collective.