Licence de débit de tabacs

Notre cabinet, SooX immobilier, est spécialisé dans la transaction de fonds de commerce auxquels sont rattachés des licences de débits de tabacs. Celle ci ne peut en effet se vendre hors le rattachement à un fonds de commerce support; ex : bar tabacs, tabacs presse, tabacs loto pmu ..... La gérance de la licence de débit de tabacs est accordée (ou non) à un exploitant au terme d'une enquête réalisée par les services de l'état (douanes notamment). Cette enquête s'appuie sur la constitution d'un dossier lourd, qu'il faut compléter de manière avisée et justifiée. L'apport personnel (hors tout financement) et sa proportion dans le prix de revient de l'affaire tous frais compris sera notamment vérifié et jaugé par les services des douanes

Il est à noter qu'on parle de gérance de débit de tabacs; le gérant n'est en aucun cas propriétaire de la licence.

Evaluation du Fonds de commerce

L'évaluation du fonds de commerce tiendra compte de la valeur objective intrinsèque du fonds de commerce "support" (Bar, presse, hotel, jeux...). La licence quant à elle sera évaluée en fonction du montant annuel des commissions versées par l'état. Suivant les régions, on valorisera sur la base de 2 ou 3 années de commissions.